Conditions Générales de Vente

1. Applicabilité

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports contractuels entre le client et Webforkids. Toute personne physique ou morale qui place une annonce sur les applications et les plates-formes en ligne de Webforkids est client. Les Conditions Générales s’appliquent à tous les accords conclus entre Webforkids et le client concernant les services et produits offerts par Webforkids.

2. Entrée en vigueur, résiliation

Dès que le client a confirmé l’acquisition de services et/ou de produits par Internet les présentes Conditions Générales, entre en vigueur. Si le client utilise les services de façon contraire au contrat, illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs, ou si le client a provoqué des réclamations en transmettant à Webforkids des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce, Webforkids est en droit de rompre immédiatement du contrat, et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans indemnisation de ce dernier.

3. Droit d’accès

Webforkids accorde au client le droit d’accès non transmissible, au moyen d’une identification de l’utilisateur et d’un mot de passe, aux applications de Webforkids. Seuls des clients domiciliés en Suisse peuvent s’enregistrer auprès de Webforkids. Les clients d’autres pays ne bénéficient pas du droit d’accès. Chaque client ne peut avoir qu’un droit d’accès, c’est-à-dire qu’un compte Webforkids.

4. Prix et conditions de paiement

Le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de Webforkids en vigueur pour le produit correspondant. Les prix peuvent être consultés à tout moment sur Webforkids.ch. Webforkids se réserve le droit d’adapter les prix à tout moment et est tenu d’en informer les clients de part Webforkids.ch. Les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse. Le paiement des services d’annonces payants se fait à l’avance par paypal.

5. Protection des données

Le document Politique de confidentialité et Protection des données fait partie intégrante des conditions générales.

6. Exploitation et développement de l’application

Le fonctionnement et l’exploitation des applications et des plates-formes en ligne de Webforkids.ch sont gérés par Webforkids. Webforkids a le droit de faire appel à des tiers afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir. Webforkids s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de Webforkids.

7. Droits et obligations du client

Le client s’engage à utiliser les applications de Webforkids et celles de tiers conformément à la loi et au contrat. Si le client manque à ses obligations, Webforkids est en droit de désactiver ou de supprimer son compte sous réserve de tout autre droit contractuel et légal.

Webforkids se réserve le droit, pour des raisons techniques, de modifier les données transmises par le client, voire de ne pas les traiter du tout. Le client ne peut pas exiger que des tiers puissent acquérir par l’application de Webforkids les données qu’il a mises à disposition pour publications sur leurs plates-formes. Même si le client donne au tiers son accord pour une telle acquisition de données, Webforkids n’est pas tenue d’autoriser l’acquisition de données.

Si webforkids est traduite en justice par un tiers en raison d’un accord avec le client, ou en raison des données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de mettre à disposition de Webforkids, dès la première sollicitation de celle-ci, tous les documents et informations que Webforkids estime utiles pour se défendre contre les revendications que fait valoir le tiers. Si Webforkids est traduite en justice par un tiers en raison d’un accord avec le client ou en raison de données ou de publicités mises à disposition par le client, le client est tenu de se joindre au procès lorsque le litige est dénoncé. Dans tous les cas, le client est tenu de prendre en charge l’ensemble des frais juridiques et autres engendrés par de telles revendications de tiers et de dédommager entièrement Webforkids.

8. Étendue du droit d’utilisation / interdiction de réutiliser des informations

L’utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations rendues accessibles sur la place de marché en ligne en dehors de celle-ci. L’utilisateur s’abstient en particulier de copier, de publier ou de reproduire d’une quelconque autre façon, notamment sur Internet, les données accessibles sur la place de marché en ligne. Droits d’auteur, droits de marque et autres droits protégés La reproduction, la transmission, la modification et/ou le la création d’un lien vers la place de marché en ligne à des fins publiques et/ou commerciales, quelle que soit la forme adoptée, sont interdits, sauf accord écrit exprès et préalable de Webforkids. Les infractions seront sanctionnées civilement et pénalement. Garantie Webforkidsn’offre explicitement aucune garantie concernant les informations et contenus rendus accessibles. Ceci concerne en particulier, mais non exclusivement, la véracité, la fiabilité, l’intégralité et l’actualité des informations.

9. Responsabilité

Le client est entièrement responsable du contenu des données qu’il transmet à Webforkids, telles qu’annonces en ligne. Webforkids décline toute responsabilité quant au contenu donné par le client. Webforkids ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, tels que contrats de vente, qui pourraient en découler entre le client et les utilisateurs des applications en ligne de Webforkids. La responsabilité de Webforkids est uniquement engagée en cas d’intention ou de négligence grave. Webforkids ne répond en aucun cas des dommages consécutifs et d’un manque à gagner. Webforkids ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. Webforkids ne répond pas non plus des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et de l’Internet, ni des interruptions de fonctionnement et des dérangements des applications et plates-formes en ligne de Webforkids et de tiers.

10. Droit applicable et for juridique

Tous les litiges en rapport avec les présentes Conditions Générales entre Webforkids et un membre (actuel ou ancien), relèvent du droit suisse. Sauf disposition contraire prévue par la loi, le lieu de juridiction est Lausanne, Suisse

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